Cadre Juridique & Réglementaire
Fondement Légal du CATI-RDC
Un cadre juridique et institutionnel au service de l'innovation, de la technologie et de la propriété intellectuelle en République Démocratique du Congo.
Origine et fondement institutionnel
Le Centre d'Appui à la Technologie et à l'Innovation (CATI-RDC) trouve son origine dans la coopération engagée entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, à travers le Ministère de l'Industrie, et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en vue de renforcer les capacités nationales en matière d'accès à l'information technologique, de promotion de l'innovation et de valorisation de la propriété intellectuelle.
Cette coopération a été formalisée par la signature, à Genève, le 14 février 2011, d'un Accord sur le niveau de services entre le Ministère de l'Industrie de la RDC et l'OMPI.
Cet accord définit les responsabilités respectives des parties dans la création et le développement d'un CATI en RDC, ainsi que les services et mécanismes d'accompagnement. Il constitue le socle conventionnel historique de l'initiative CATI en République Démocratique du Congo.
Accord de coopération RDC – OMPI du 14 février 2011
L'accord signé en 2011 prévoit la mise en place d'un dispositif national destiné à faciliter l'utilisation de l'information technologique et des ressources de propriété intellectuelle par les inventeurs, chercheurs, entreprises et autres acteurs de l'innovation.
Engagements du Ministère de l'Industrie
- Mise à disposition de locaux appropriés ;
- Désignation de personnel administratif et technique ;
- Aménagement des installations pour la prestation des services ;
- Mise en œuvre des activités d'information technologique et de propriété intellectuelle ;
- Coordination du développement d'un réseau national de CATI.
Contribution de l'OMPI
- Organisation de formations et renforcement des capacités ;
- Accès à des ressources documentaires et bases technologiques ;
- Mise à disposition de supports pédagogiques spécialisés ;
- Accompagnement des activités de sensibilisation ;
- Appui au développement du réseau national des CATI.
Création et organisation administrative du CATI-RDC (2023)
La mise en place institutionnelle du CATI-RDC a été formellement consacrée par l'Arrêté ministériel n° CAB.MIN/IND/CCOOP/13/10/2023 du 11 octobre 2023, portant création, organisation et fonctionnement du Centre d'Appui à la Technologie et à l'Innovation en RDC.
Cet acte marque le point de départ de l'institutionnalisation du CATI-RDC au sein de l'appareil administratif public congolais, servant de référence à tous les textes ministériels subséquents.
Modification et réaménagement du cadre organisationnel en 2025
Pour répondre aux impératifs de modernisation, de digitalisation et de promotion de l'écosystème industriel national, le Ministère de l'Industrie a adopté l'Arrêté ministériel du 20 juin 2025 réaménageant l'arrêté initial de 2023 :
Article 1er : Tutelle
Le Centre est formellement placé sous la tutelle du ministère ayant l'Industrie dans ses attributions.
Article 2 : Objet
- Promotion de l'innovation & PI ;
- Protection des marques et brevets ;
- Numérisation du secteur industriel ;
- Compétences numériques des agents.
Article 3 : Missions clés
- Valorisation des produits congolais ;
- Partenariats et rencontres internationales ;
- Financement pour innovateurs ;
- Réseau national des CATI.
Article 4 : Budget d'État
Ligne budgétaire dans la Loi de finances :
Code 46828
Organisation et désignation des responsables
Le cadre organisationnel est opérationnalisé par des actes réglementaires de nomination des équipes dirigeantes :
« Équipe Dirigeante & Gouvernance » →
Textes juridiques et réglementaires de référence
COOPÉRATION INTERNATIONALE
Signé à Genève le 14 février 2011
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION NATIONALE
Création et organisation du CATI
Réaménagement du cadre organisationnel
Désignation de l'équipe de coordination
Propriété industrielle
Mesures d'application de la loi n° 82-001
Portant Code du numérique
Vision & Impact National
Un dispositif institutionnel au service du développement de la RDC
À travers ce cadre conventionnel, juridique et administratif, le CATI-RDC participe activement à la création d'un environnement propice à l'invention, au transfert de technologies et à la valorisation industrielle.
