Cadre Juridique & Réglementaire
Textes Officiels du CATI-RDC
Accord de services OMPI – CATI-RDC (2011)
Convention de coopération entre l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et le CATI-RDC
Arrêté ministériel du 11 octobre 2023
Portant création, organisation et fonctionnement du CATI-RDC
Arrêté ministériel du 20 juin 2025
Portant modification et réaménagement des structures du CATI-RDC
Arrêté ministériel du 16 septembre 2026
Portant nouveau réaménagement des structures du CATI-RDC
🔒 Bientôt disponible
Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982
Régissant la propriété industrielle en République Démocratique du Congo
Ordonnance n° 89-173 du 30 juin 1989
Portant mesures d’exécution de la loi n° 82-001 régissant la propriété industrielle
🔒 Bientôt disponible
Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986
Portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins en RDC
